Le départ d’une personne handicapée accueillie en établissement ou service social ou médico-social entraîne la résiliation de son contrat de séjour

Mots-clés : contrat de séjour – institut médico-éducatif – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – responsabilité contractuelle – résiliation

Keywords: stay contract – medical and educational institute – Commission for the rights and autonomy of disabled people – contractual liability – termination