Le psychiatre entendu par la cour d’assises prête-t-il le serment de l’expert ou du témoin ? Cela dépend
Mots-clés : cour d’assises – expert – témoin – serment – désignation de l’expert entendu – autre procédure – faits distincts – prestation de serment de l’expert (oui)
Keywords: assize court – expert – witness – oath – designation of the heard expert – other procedure – separate facts – taking of the oath by the expert (yes)