Quand la jurisprudence sur le secret professionnel répond aux deux questions suivantes : sur qui et sur quoi ?
Mots-clés : registre de contention et d’isolement – Commission d’accès aux documents administratifs – secret professionnel – pseudonymisation – anonymisation – communication des documents – audiogramme – contradictoire
Keywords: restraint and isolation register – French Commission for Access to Administrative Documents – professional secrecy – pseudonymisation – anonymisation – communication of documents – audiogram – contradictory procedure
I. Sur qui ? (CE, 22 mars 2024 : n° 471369 et n° 469988)
II. Sur quoi ? (Cass. 2e civ., 13 juin 2024 : n° 22-15.721)