Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai pour statuer en appel

Mots-clés : hospitalisation psychiatrique – jugement – appel – point de départ du délai

Keywords: psychiatric hospitalisation – judgement – appeal – starting point of the deadline

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai pour statuer en appel ,RDS, n°121, 2024, p.715-716

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/09/2024
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	2 pages