Suspension temporaire du droit d’exercer la médecine générale pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession : la présomption d’insuffisance professionnelle peut être infirmée par des faits nouveaux ou, comme en l’espèce, justement par l’absence de faits nouveaux

Mots-clés : suspension temporaire d’exercer – insuffisance professionnelle – présomption de l’article

R. 4124-3 du Code de la santé publique

Keywords: temporary suspension from practice – professional inadequacy – presumption of the

article R. 4124-3 of the Public Health Code

	Auché Jacques-Henri

Citer cet ouvrage : Auché Jacques-Henri, Suspension temporaire du droit d’exercer la médecine générale pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession : la présomption d’insuffisance professionnelle peut être infirmée par des faits nouveaux ou, comme en l’espèce, justement par l’absence de faits nouveaux ,RDS, n°121, 2024, p.671-673

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/09/2024
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages