Témoignages anonymisés et procédure disciplinaire : confirmation du Conseil d’État

Mots-clés : procédure disciplinaire – témoignages anonymes – droits de la défense – protection des témoins – garanties

Keywords: disciplinary proceeding – anonymous testimonies – rights of defence – witnesses’ protection – guarantees

	Lacroix Caroline

Citer cet ouvrage : Lacroix Caroline, Témoignages anonymisés et procédure disciplinaire : confirmation du Conseil d’État ,RDS, n°121, 2024, p.644-647

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	26/09/2024
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	4 pages