Affaire Cegedim : la CNIL renforce sa position en 2024 sur les données de santé

Mots-clés : données de santé – anonymisation – Commission nationale de l’informatique et des libertés – Règlement général sur la protection des données – entrepôt de données

Keywords: health data – anonymisation – French Data Protection Authority – General Data Protection Regulation – data warehouse

I. La qualification retenue du traitement en entrepôt de données de santé II. L’absence manifeste d’anonyminisation des données de santé III. Un manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite (article 5.1.a du RGPD)

	Germès Manon

Citer cet ouvrage : Germès Manon, Affaire Cegedim : la CNIL renforce sa position en 2024 sur les données de santé ,RDS, n°122, 2024, p.874-878

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/11/2024
Collection : E-SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	5 pages