Les frais de siège social fixés en pourcentages sont opposables aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

Mots-clés : institutions sociales et médico-sociales – tarification – financement – siège social – établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Keywords: social and medico-social institutions – public pricing – funding – head office - social and medico-social establishments and services