Non coupable, mais suspendu quand même

Mots-clés : accusation vraisemblable – poursuites pénales pour faux – non coupable – suspension – absence de responsabilité de l’employeur

Keywords: probable charge – criminal prosecution for forgery – non guilty – suspended – no liability of the employer

Une suspicion de faux certificat Une suspension dans l’attente d’une décision pénale définitive Une suspension dans l’attente d’une décision ordinale définitive Une demande de réparation Une compétence du directeur d’établissement Une procédure conservatoire et non disciplinaire Des accusations vraisemblables, donc une légitime prudence de l’institution

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Non coupable, mais suspendu quand même ,RDS, n°122, 2024, p.813-815

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	14/11/2024
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages