Recours récursoire de l’établissement de santé public en cas de produit défectueux : les contours de la possible faute du producteur
Mots-clés : produits défectueux – produits de santé – défaut de sécurité – prothèse – usure prématurée – producteur de prothèses – articles 1245 et suivants du Code civil – recours récursoire – établissement de santé public – faute du producteur – non-respect des normes de sécurité – non-rappel de produit – défaut d’information sur la sécurité du produit – assimilation faute et défaut de sécurité du produit – faute distincte du défaut – faute indépendante du défaut – responsabilité sans faute pour défaut de sécurité du produit de santé – question préjudicielle – défaut du produit de santé
Keywords: defective products – health products – safety defect – prostheses – premature wear – producer of prostheses – articles 1245 et seq. of the Civil Code – recourse action – public health establishment – producer’s fault – failure to comply with safety standards – failure to recall a product – failure to provide information on product safety – assimilation of fault and product safety defect – fault distinct from the defect – fault independent of defect – strict liability for health product safety defect – preliminary question – health product defect
I. Le produit de santé défectueux, la faute, le recours récursoire de l’hôpital
A. Les produits défectueux
B. La responsabilité sans faute de l’établissement public et son recours récursoire
II. La faute du producteur en lien avec la défectuosité du produit de santé
A. La faute du producteur
B. La faute non distincte du défaut de sécurité du produit ?