Remboursement d’un dispositif médical acheté dans un pays de l’Union européenne par un ressortissant français

Mots-clés : remboursement – dispositif médical

Keywords: reimbursement – medical device

I. L’application des principes de libre circulation au droit de la sécurité sociale II. Les conséquences pratiques de cette décision pour les assurés sociaux

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Remboursement d’un dispositif médical acheté dans un pays de l’Union européenne par un ressortissant français ,RDS, n°122, 2024, p.861-863

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/11/2024
Collection : DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages