Soins psychiatriques non consentis : le recours formé par un majeur sous tutelle est recevable

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – majeur protégé – capacité à ester en justice

Keywords: psychiatric care without consent – protected adult – capacity to take legal action

I. La règle spéciale issue de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique II. L’acte personnel du majeur protégé

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Soins psychiatriques non consentis : le recours formé par un majeur sous tutelle est recevable ,RDS, n°122, 2024, p.868-870

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/11/2024
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages