Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du Code de l’éducation et « élites » : un cas d’école

Mots-clés : juridiction disciplinaire – personnels enseignants – personnels hospitaliers – centres hospitaliers universitaires – élites – système de santé et d’assurance maladie – modernisation – transformation – santé publique – droit de la santé

Keywords: disciplinary jurisdiction – teaching staff – hospital staff – university hospitals – elites – health and health insurance system – modernisation – transformation – public health – health law

I. Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 : une réforme timide de la JDHU A. Regrouper et mettre en cohérence « pour améliorer leur lisibilité » B. Composition de la juridiction disciplinaire C. Organisation de la juridiction disciplinaire D. Fonctionnement de la juridiction disciplinaire II. Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 : une réforme en dehors des défis sanitaires et élitiste A. En dehors des défis sanitaires B. Et en plus un cas d’école d’un « élitisme » III. Conclusion

	Bréchat Pierre-Henri
	Caillet Gilles

Citer cet ouvrage : Bréchat Pierre-Henri, Caillet Gilles, Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du Code de l’éducation et « élites » : un cas d’école ,RDS, n°123, 2025, p.107-113

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	29/01/2025
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	7 pages