Mots-clés : question prioritaire de constitutionnalité – secret professionnel – secret médical – perquisitions et saisies – escroquerie et faux
Keywords: priority question on constitutionality – professionnal secrecy – medical secrecy – searches and seizures – fraud and forgery
I. Les pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction
A. La confirmation classique de la perquisition attentatoire au secret professionnel
B. L’interpellation rendue nécessaire par le placement en garde à vue
C. Le rejet prévisible de l’atteinte au secret par la saisie et l’exploitation des documents
II. Le pourvoi contre l’arrêt de la chambre des appels correctionnels