Le prononcé d’une amende inédite par la Commission européenne à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour abus de position dominante sur le marché de l’acétate de glatiramère
Mots-clés : abus de position dominante – système de brevets – pratiques anticoncurrentielles – amende – dénigrement
Keywords: abuse of dominant position – patent system – anticompetitive practices – fine – denigration
I. Le pouvoir de sanction de la Commission européenne en matière de concurrence
A. La nécessaire existence d’une infraction aux règles de concurrence de l’UE
B. La procédure de constatation et de cessation des pratiques anticoncurrentielles
II. La constatation d’un abus de position dominante unique et continue
A. Une utilisation abusive du système de brevets européens
B. Une campagne de dénigrement systématique d’un médicament générique concurrent