Marchés publics : le choix d’une offre irrégulière par un EHPAD public et ses conséquences juridiques

Mots-clés : marchés publics – EHPAD publics – offre irrégulière – éviction d’un candidat – préjudices – indemnisation

Keywords: public procurement – public nursing homes – irregular offer – eviction of a candidate – damages – compensation

I. Une offre irrégulière ne peut pas remporter un marché public II. Le droit à indemnisation du concurrent évincé Conclusion

	Miloudia Nadia

Citer cet ouvrage : Miloudia Nadia, Marchés publics : le choix d’une offre irrégulière par un EHPAD public et ses conséquences juridiques ,RDS, n°123, 2025, p.145-149

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