Pas de noms, pas de visages, pas de ROPA, et l’Agence de la biomédecine le signale sur son site internet !

I. Les contestations sur la forme : la distinction appréciable entre entre le caractère décisoire et le caractère non décisoire

A. La recevabilité préalable du REP fondé sur un caractère décisoire : une information diffusée sur le

site internet produisant des effets notables

B. L’irrecevabilité logique du REP fondé sur un caractère non décisoire : une réponse qualifiée d’instruction

II. Les contestations sur le fond : le respect des principes éthiques et juridiques

A. La différenciation manifeste entre la non-autorisation et l’interdiction

B. Le rejet de la constitution d’une violation de la vie privée et familiale ainsi que d’une discrimination

concernant la non-autorisation de la pratique ROPA