Mots-clés : infirmier – exercice libéral – facturation – contrôle – contentieux de la Sécurité sociale
Keywords: nurse – private practice – invoicing – control – Social Insurance litigation
I. Facturation des actes professionnels : interprétation stricte de la NGAP
II. Interprétation stricte des règles professionnelles : la nécessité d’apporter la preuve de l’indu
III. L’interprétation extensive de la notion d’indépendance professionnelle de l’exercice du professionnel de santé libéral