Imputabilité d’un accident ou d’une pathologie au service : l’avis de la commission de réforme constitue une garantie pour l’agent

Mots-clés : maladie – accident – imputable au service – commission de réforme – avis consultatif

Keywords: disease – accident – attributable to the service – reforme commission – advisory opinion

I. L’employeur public est obligatoirement tenu de consulter la commission de réforme II. L’avis consultatif de la commission de réforme constitue une garantie pour l’agent Conclusion

	Miloudia Nadia

Citer cet ouvrage : Miloudia Nadia, Imputabilité d’un accident ou d’une pathologie au service : l’avis de la commission de réforme constitue une garantie pour l’agent ,RDS, n°124, 2025, p.299-302

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/03/2025
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	4 pages