Censure du barème indicatif de l’ONIAM par le Conseil d’État

Mots-clés : infection nosocomiale – affection iatrogène – accidents médicaux – fonds d’indemnisation

Keywords: nosocomial infection – iatrogenic condition – medical accidents – compensation fund

	Chapeau-Sellier Victoria

Citer cet ouvrage : Chapeau-Sellier Victoria, Censure du barème indicatif de l’ONIAM par le Conseil d’État ,RDS, n°125, 2025, p.408-409

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	14/05/2025
Collection : Responsabilités
Format	x mm
Nbre de page	2 pages