L’encadrement par le Conseil d’État de la saisine de la CNIL dans le cadre de l’exercice des droits relatifs aux données personnelles
Mots-clés : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Règlement général sur la protection des données (RGPD) – droits des personnes concernées – protection des données personnelles – consentement explicite
Keywords: French Data Protection Authority – General Data Protection Regulation (GDPR) – rights of data subjects – personal data protection – explicit consent
I. Le rappel des droits des personnes concernées
II. La place du responsable de traitement
III. Le rôle de la CNIL dans la supervision du respect des droits des individus