L’obligation d’informer la personne assurant la protection juridique d’un patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention posée par le Conseil constitutionnel

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 14/05/2025
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format x mm
Nbre de page 3 pages