Soins psychiatriques non consentis : notification du jugement et preuve de réception

	Sferlazzo-Boubli Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Soins psychiatriques non consentis : notification du jugement et preuve de réception ,RDS, n°125, 2025, p.478-479

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	14/05/2025
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	2 pages