Violation du secret professionnel : la preuve illicite est recevable pour se défendre

Mots-clés : secret professionnel – preuve illicite – recevabilité

Keywords: professional secrecy – unlawful evidence – admissibility

L’infirmière, la preuve et le secret professionnel Le cadre normatif La procédure Petit rappel de la jurisprudence pénale en matière de preuve illicite Évolution de la jurisprudence civile et revirement 2023 Contentieux CPAM et droits de la défense Conclusion

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Violation du secret professionnel : la preuve illicite est recevable pour se défendre ,RDS, n°125, 2025, p.457-460

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