Dommages post-vaccinaux : le Conseil d’État précise et étend le régime de présomption de causalité issu de la jurisprudence Douchet sur les vaccinations obligatoires
Mots-clés : présomption de causalité – vaccination obligatoire – indemnisation par l’Office national
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) – solidarité nationale – responsabilité sans faute
Keywords: presumption of causation – mandatory vaccination – compensation by French National
Office for Compensation for Medical Accidents, Iatrogenic Diseases and Nosocomial Infections –
national solidarity – no-fault liability
I. Le régime de la présomption de causalité fondée sur une probabilité
II. L’extension du régime de présomption de causalité à l’indemnisation des dommages résultant de vaccinations réalisées en application des mesures prises en cas de menace sanitaire grave