Mots-clés : blessures involontaires – action publique – délai de prescription – point de départ – date
de fixation de l’incapacité de travail (non)
Keywords: unintentional injuries – public action – limitation period – starting point – date of
determination of incapacity for work (no)
I. L’indifférence de la date de constat de l’incapacité de travail par le médecin légiste
II. L’exclusion d’un report du point de départ du délai de prescription de l’action publique