La fugue : un obstacle à la mainlevée de la mesure de soins sans consentement

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – compétence préfectorale – avis médicaux –

mainlevée de la mesure

Keywords: psychiatric care without consent – prefectoral competence – medical opinions – lifting of

the measure

I. L’encadrement normatif de la compétence du représentant de l’État dans la procédure de mainlevée II. L’interdiction d’asseoir la mainlevée sur l’impossibilité d’évaluation médicale

	Sferlazzo Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo Karine, La fugue : un obstacle à la mainlevée de la mesure de soins sans consentement ,RDS, n°126, 2025, p.666-668

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/08/2025
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	3 pages