L’absence d’amélioration du service rendu : un fondement légitime à la baisse tarifaire décidée par le CEPS

Mots-clés : dispositifs médicaux – prix limites de vente – tarifs de responsabilité – Comité économique

des produits de santé – baisse tarifaire

Keywords: medical devices – maximum selling price – Flat-rate responsability fee – French Economic

Committee for Health Products