Les tiers payeurs au regard de la transaction entre la victime et l’assureur du responsable d’une faute médicale à la suite d’un avis rendu par une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

I. L’offre de l’assureur en cas de responsabilité médicale après avis de la CCI

A. La transaction entre la victime et l’assureur du responsable

B. Les tiers payeurs et l’assureur du responsable

II. L’action en répétition de l’indu de l’assureur contre le tiers payeur en cas d’absence de transaction

A. L’absence de transaction spéciale ou dérogatoire

B. La possible transaction en droit commun