Mots-clés : permanence des soins – titulaire d’autorisation sanitaire – réforme – organisation
territoriale – financement
Keywords: on-call care – holder of a health license – reform – territorial organisation – funding
I. Le champ d’application de la PDSES : nouveau périmètre et premiers enseignements
A. Les activités non réglementées concernées par la PDSES
B. Le cas particulier de l’activité de psychiatrie
II. La procédure de droit commun de la PDSES : l’appel à candidature
A. Les préalables à l’appel à candidature
B. Le contenu des candidatures
C. Le déroulement de la procédure
III. Le financement de la PDSES