Soins psychiatriques des personnes pénalement irresponsables : une procédure sujette à confusion

I. L’admission en soins psychiatriques des personnes pénalement irresponsables

A. L’admission par décision de l’autorité judiciaire

B. L’arrêté préfectoral d’admission à la suite d’une information judiciaire

II. La transmission des pièces au juge judiciaire : une formalité substantielle garantissant l’effectivité du contrôle

A. L’obligation de transmission des pièces au juge

B. La transmission des pièces : une garantie procédurale