Soins psychiatriques non consentis : notification et point de départ du délai d’appel

Mots-clés : hospitalisation psychiatrique – notification du jugement – point de départ du délai de

recours

Keywords: psychiatric hospitalisation – notification of judgment – starting point of the appeal period

I. Le principe de notification directe à la personne, une condition nécessaire à la régularité II. La preuve de la réception de la notification à la personne

	Sferlazzo Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo Karine, Soins psychiatriques non consentis : notification et point de départ du délai d’appel ,RDS, n°126, 2025, p.664-665

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/08/2025
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	2 pages