Évolution de l’office du juge : les majorations punitives de retard de déclaration à l’URSSAF doivent faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité
Mots-clés : majoration de retard – sanction punitive – contrôle de proportionnalité – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) – remise gracieuse
Keywords: late fee – punitive sanction – proportionality control – French Union for the Collection of
Social Security Contributions and Family Allowances – graceful discount
La qualification de la majoration : la distinction entre la majoration compensatrice de l’article L. 137-36 du CSS et la majoration punitive de l’article L. 137-37 du CSS