Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux et qualification juridique erronée : la vision du Conseil d’État

Mots-clés : médecin – chirurgie réfractive – locaux commerciaux – Conseil d’État – qualification

juridique

Keywords: doctor – refractive surgery – commercial premises – Council of State – legal qualification

I. CE, 4e et 1re ch. réunies, 13 juin 2025 : n° 463831, mentionné au Recueil Lebon, « Tables » II. Note

	Le Pluard Quentin

Citer cet ouvrage : Le Pluard Quentin, Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux et qualification juridique erronée : la vision du Conseil d’État ,RDS, n°127, 2025, p.766-769

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/09/2025
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	4 pages