Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – décision préfectorale – fin de la période
d’observation – poursuite hospitalisation
Keywords: psychiatric care without consent – prefectural decision – end of the observation period –
continued hospitalisation
I. La période initiale d’observation et de soins : une période transitoire
II. La décision formelle : condition de la poursuite de la mesure à l’issue de la période initiale