L’exigence d’une décision préfectorale formelle à l’issue de la période initiale d’observation en hospitalisation sans consentement

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 23/09/2025
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format x mm
Nbre de page 3 pages