Perquisition dans un cabinet de naturopathe et présence d’un représentant du conseil de l’Ordre des médecins : qui peut le plus, peut le moins

Mots-clés : perquisition – cabinet – naturopathe – ordre des médecins

Keywords: police search – office – naturopath – order of doctors

I. Perquisition dans un cabinet médical et présence obligatoire d’un conseiller de l’Ordre des médecins II. Perquisition dans un cabinet de naturopathe et présence incongrue d’un conseiller de l’Ordre des médecins

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Perquisition dans un cabinet de naturopathe et présence d’un représentant du conseil de l’Ordre des médecins : qui peut le plus, peut le moins ,RDS, n°127, 2025, p.757-759

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/09/2025
Collection : DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages