Soins psychiatriques des personnes pénalement irresponsables : une procédure sujette à confusion

Mots-clés : hospitalisation psychiatrique – irresponsabilité pénale – transmission des pièces –

garanties procédurales

Keywords: psychiatric hospitalisation – criminal irresponsibility – transmission of documents –

procedural safeguards

I. L’admission en soins psychiatriques des personnes pénalement irresponsables II. La transmission des pièces au juge judiciaire : une formalité substantielle garantissant l’effectivité du contrôle

	Sferlazzo Karine

Citer cet ouvrage : Sferlazzo Karine, Soins psychiatriques des personnes pénalement irresponsables : une procédure sujette à confusion ,RDS, n°127, 2025, p.792-795

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/09/2025
Collection : DROIT ET SANTÉ MENTALE
Format	x mm
Nbre de page	4 pages