Valeur probante de l’expertise ordonnée par la commission d’indemnisation et de conciliation (CCI) dans une procédure juridictionnelle judiciaire

Mots-clés : indemnisation – accidents médicaux – expertise médicale – responsabilité – juridiction

Keywords: compensation – medical accidents – medical expertise – liability – jurisdiction

I. Le rappel des règles relatives à l’expertise non judiciaire II. L’exception en matière d’expertise à la demande de la CCI

	Petit Franck

Citer cet ouvrage : Petit Franck, Valeur probante de l’expertise ordonnée par la commission d’indemnisation et de conciliation (CCI) dans une procédure juridictionnelle judiciaire ,RDS, n°127, 2025, p.737-748

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/09/2025
Collection : RESPONSABILITÉS
Format	x mm
Nbre de page	12 pages