Conciliation entre droit de la preuve et secret médical : à propos de la communication d’un rapport d’expertise amiable dans un contentieux de l’assurance

Mots-clés : secret médical – expertise amiable – assurance – expert judiciaire – preuve

Keywords: medical secrecy – amicable expertise – assurance – legal expert – evidence

I. La production du rapport d’expertise amiable devant le juge conditionnée à l’exigence de proportionnalité II. Le maintien du secret médical concernant le dossier médical tempéré par l’intérêt légitime

	Contet Saskia

Citer cet ouvrage : Contet Saskia, Conciliation entre droit de la preuve et secret médical : à propos de la communication d’un rapport d’expertise amiable dans un contentieux de l’assurance ,RDS, n°128, 2025, p.946-949

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2025
Collection : DROIT DES PATIENTS
Format	x mm
Nbre de page	4 pages