Mots-clés : dommage médical – expertise – aléa thérapeutique – faute – accouchement – incontinence
anale et urinaire – lien de causalité – gravité – solidarité nationale
Keywords: medical injury – expert assessment – therapeutic hazard – fault – childbirth – anal and
urinary incontinence – causal link – severity – national solidarity
I. La qualification de l’accident médical et l’appréciation de la causalité
II. La réparation des accidents médicaux et le rôle de la solidarité nationale
Conclusion