La contrainte psychiatrique examinée par la Cour européenne des droits de l’Homme

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – irresponsabilité pénale – droit à la liberté et la sûreté – Convention européenne des droits de l’Homme

Keywords: psychiatric care without consent – criminal irresponsibility – right to liberty and security – European Convention of Human Rights