L’affaire Teva Copaxone : entre incitation à l’innovation et détournement du droit des brevets
Mots-clés : abus de position dominante – brevets divisionnaires – régulation pharmaceutique – droit de la concurrence – communication scientifique – loyauté du marché – éthique de l’innovation – santé publique
Keywords : abuse of dominant position – divisional patents – pharmaceutical regulation – competition law – scientific communication – market fairness – ethics of innovation – public health
I. L’abus procédural dans le régime des brevets, un détournement du droit exclusif à des fins anticoncurrentielles
II. La manipulation de l’information scientifique à des fins d’éviction, une pratique anticoncurrentielle