L’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté : une interprétation restrictive respectueuse des personnes en situation de handicap en matière de mesures juridiques de protection

Mots-clés : curatelle renforcée – mainlevée de la mesure – altération des facultés corporelles en raison d’un handicap – absence d’altération des facultés de discernement – expression de la volonté grâce à un matériel informatique installé par un tiers

Keywords: enhanced guardianship – lifting of the measure – impairment of physical faculties due to a disability – no impairment of faculties of discernment – expression of will using computer equipment installed by a third party