L’apposition du logo « bio » sur un médicament traditionnel à base de plantes : entre exigences de santé publique et valorisation du mode de production
Mots-clés : renvoi préjudiciel – directive n° 2001/83/CE – médicaments à base de plantes – étiquetage pharmaceutique – règlement (UE) n° 2018/848 – santé publique – production biologique
Keywords: preliminary ruling – directive n° 2001/83/EC – herbal medicinal product – pharmaceutical labelling – promotional claims – regulation (EU) n° 2018/848 – public health – organic production
I. La primauté du droit pharmaceutique sur le régime général de la production biologique
II. Une interprétation restrictive des mentions autorisées sur l’étiquetage pharmaceutique