Le Conseil d’État rappelle que les ARS ne sont pas compétentes pour imposer un accueil en structure

Mots-clés : référé – agences régionales de santé (ARS) – libertés fondamentales – compétences

Keywords : emergency interim proceedings – regional health agencies – fundamental freedoms – competencies

	Bouvet Kim

Citer cet ouvrage : Bouvet Kim, Le Conseil d’État rappelle que les ARS ne sont pas compétentes pour imposer un accueil en structure ,RDS, n°128, 2025, p.943-945

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2025
Collection : DROIT DES PATIENTS
Format	x mm
Nbre de page	3 pages