Le droit au silence dans les procédures disciplinaires médicales et dentaires : une exigence fondamentale réaffirmée par le Conseil d’État

Mots-clés : droit au silence – procédure disciplinaire médicale – présomption d’innocence – sanction professionnelle – protection des droits fondamentaux

Keywords: right to silence – medical disciplinary proceedings – presumption of innocence – professional sanction – protection of fundamental rights