L’indemnisation des dommages post-vaccinaux : régime d’indemnisation et principe de réparation intégrale
Mots-clés : vaccination contre la grippe A (H1N1) – dommage corporel – solidarité nationale – présomption de causalité – appréciation du délai d’apparition des symptômes – principe de réparation intégrale – besoins de la victime et dépenses nécessaires pour y pourvoir – absence de contrôle et libre disposition des fonds alloués
Keywords: influenza A (H1N1) vaccination – bodily injury – national solidarity – presumption of causality – assessment of the time taken for the onset of symptoms – principle of full compensation – needs of the victim and expenses necessary to meet those needs – lack of control and free disposal of allocated funds
I. Sur l’application du régime de présomption de causalité
II. L’appréciation du « délai normal »
III. Détermination de l’indemnisation et principe de réparation intégrale du préjudice corporel