Mêmes causes, mêmes effets ? À propos de la stérilisation à visée contraceptive

Mots-clés : stérilisation – ligature des trompes – délais de réflexion – consentement – absence d’écrit

Keywords: sterilisation – tubal ligation – reflection periods – consent – absence of written documentation

I. Érection et évolution du cadre juridique II. Méconnaissance et contournement du cadre juridique

	Vialla François

Citer cet ouvrage : Vialla François, Mêmes causes, mêmes effets ? À propos de la stérilisation à visée contraceptive ,RDS, n°128, 2025, p.898-906

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2025
Collection : ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
Format	x mm
Nbre de page	9 pages