Militaire de carrière et recours juridictionnel : l’obstacle de la commission des recours des militaires

Mots-clés : militaire – commission des recours des militaires – Code de la défense – irrecevabilité – sursis à statuer

Keywords: service member, military – military appeals commission – French Defence Code – inadmissibility – stay of proceedings

I. L’obligation de saisir la commission des recours des militaires : une condition de recevabilité du contentieux II. Le caractère discrétionnaire du sursis à statuer

	Livet Renan

Citer cet ouvrage : Livet Renan, Militaire de carrière et recours juridictionnel : l’obstacle de la commission des recours des militaires ,RDS, n°128, 2025, p.884-887

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2025
Collection : Responsabilités
Format	x mm
Nbre de page	4 pages