Conditions de recouvrement de prestations indues à l’Assurance maladie : la procédure de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale

Mots-clés : recouvrement – Assurance maladie – prestations indues – procédure – article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Keywords : recovery – Health Insurance – undue benefits – procedure – article L. 133-4 of the Social Security Code

I. L’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile II. L’exclusivité de la procédure de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale

	Salines Agathe

Citer cet ouvrage : Salines Agathe, Conditions de recouvrement de prestations indues à l’Assurance maladie : la procédure de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ,RDS, n°129, 2026, p.120-121

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